Conditions générales de vente

Version : 1.0 — [DATE DE MISE EN LIGNE]
Vendeur : DSHL Conseil, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 932 932, dont le siège social est situé 26 rue Damrémont, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR58528932932 (ci-après « le Vendeur » ou « nous »).
Contact : contact@cockpit-tpe.fr — [TÉLÉPHONE, facultatif]

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, via le site https://cockpit-tpe.fr (« le Site »), du produit « Cockpit TPE » (« le Produit »), composé :

d'un cours en ligne constitué de vidéos, de documents et de ressources téléchargeables, accessibles dans un espace membre ;
d'un ensemble de modèles (« templates ») pour le logiciel Notion, livrés sous forme de lien de duplication ;
de mises à jour trimestrielles du système, livrées dans l'espace membre.

1.2. Le Produit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client (« le Client ») reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont fournies au Client sur support durable (e-mail de confirmation).

1.4. Le Produit s'adresse aux dirigeants de petites entreprises, indépendants et consultants. Il peut être acheté par un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation) s'appliquent aux consommateurs et non-professionnels ; elles s'appliquent également au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 2 — Caractéristiques du Produit

2.1. La description détaillée du Produit (programme, durée des vidéos, liste des templates, ressources, prérequis) figure sur la page de présentation du Site. Le Client est invité à la lire attentivement avant de commander.

2.2. Le Produit nécessite un compte Notion (plan gratuit suffisant pour l'essentiel du contenu). Certaines leçons, clairement identifiées, présentent des fonctionnalités qui requièrent un plan Notion payant, un compte Make ou un abonnement à un assistant d'intelligence artificielle. Ces abonnements ne sont pas inclus et sont souscrits par le Client, s'il le souhaite, directement auprès des éditeurs concernés.

2.3. Le Produit est un contenu pédagogique et méthodologique. Il ne constitue pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier. Les modèles de documents (devis, relances) sont fournis à titre de trame et doivent être adaptés et vérifiés par le Client ou son conseil. Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, financier ou organisationnel particulier.

2.4. Le Produit n'est ni un logiciel de facturation ni un outil comptable. Le Vendeur est indépendant de Notion Labs, Inc. et de Make ; les fonctionnalités de ces logiciels, leurs tarifs et leurs conditions sont susceptibles d'évoluer sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Article 3 — Prix

3.1. Le prix du Produit est de 429 euros toutes taxes comprises (357,50 euros hors taxes, TVA au taux de 20 %). Il est indiqué en euros TTC sur le Site.

3.2. Le prix est payable en une seule fois, à la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement [PRESTATAIRE].

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3.4. Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace membre après paiement.

Article 4 — Commande

4.1. Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

consultation de la page de présentation du Produit ;
accès à la page de commande, récapitulant le Produit, le prix TTC et les modalités de paiement ;
saisie des informations du Client (nom, e-mail, le cas échéant dénomination et numéro de TVA pour une facture professionnelle) ;
acceptation des CGV par une case à cocher dédiée ;
case à cocher distincte et non pré-cochée par laquelle le Client peut demander l'accès immédiat au contenu numérique et reconnaître qu'il perd de ce fait son droit de rétractation (voir article 7) ;
paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé ;
page de confirmation et e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande, les CGV et, le cas échéant, la mention de la renonciation au droit de rétractation.

4.2. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via [PRESTATAIRE DE PAIEMENT], dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

5.2. Les données de paiement sont traitées par le prestataire conformément à sa propre politique de confidentialité.

Article 6 — Livraison et accès

6.1. Accès immédiat (option). Si le Client a coché la case de demande d'accès immédiat (article 4.1, étape 5), les identifiants de l'espace membre lui sont envoyés par e-mail dès confirmation du paiement, et le Produit est intégralement accessible.

6.2. Accès différé (par défaut). Si le Client n'a pas coché cette case, l'accès à l'espace membre est ouvert à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si le Client a exercé son droit de rétractation entre-temps. Le Client peut à tout moment, pendant ce délai, demander l'accès immédiat depuis son espace ou par e-mail, auquel cas il renonce expressément à son droit de rétractation.

6.3. L'accès est consenti pour une durée illimitée (« accès à vie »), c'est-à-dire tant que le Produit est commercialisé et l'espace membre maintenu. En cas d'arrêt définitif du service, le Vendeur en informera les Clients au moins trois mois à l'avance et leur permettra de télécharger l'ensemble des vidéos et ressources.

6.4. Les templates Notion sont fournis sous forme d'un lien de duplication vers l'espace de travail Notion du Client. Le Vendeur n'a aucun accès à l'espace Notion du Client ni aux données qui y sont saisies.

6.5. Les mises à jour trimestrielles sont livrées dans l'espace membre. Leur application dans l'espace Notion du Client relève du Client, selon les instructions fournies.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de confirmation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

7.2. Exception — contenu numérique avec accès immédiat. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, si le Client a coché la case « Je demande l'accès immédiat au contenu et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation » lors de la commande, et que l'accès a été ouvert, il ne peut plus exercer son droit de rétractation. Le Client conserve en revanche le bénéfice de la garantie commerciale de l'article 8.

7.3. Modalités d'exercice. Le Client qui n'a pas renoncé à son droit de rétractation peut l'exercer :

en utilisant le formulaire de rétractation en ligne accessible à l'adresse https://cockpit-tpe.fr/retractation/ ; un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail ;
ou en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@cockpit-tpe.fr ou par courrier à 26 rue Damrémont, 75018 Paris, en utilisant par exemple le modèle figurant en annexe.

7.4. Remboursement. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.5. L'accès à l'espace membre est fermé à réception de la demande de rétractation.

Article 8 — Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

8.1. Indépendamment du droit légal de rétractation (article 7) et des garanties légales (article 9), le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale : si le Produit ne lui convient pas, le Client peut en demander le remboursement intégral pendant trente (30) jours à compter de la date de la commande, par simple e-mail à contact@cockpit-tpe.fr, sans avoir à fournir de justification.

8.2. Cette garantie s'applique y compris lorsque le Client a demandé l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation. Elle ne se substitue pas aux droits légaux du Client, qui demeurent applicables.

8.3. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement. L'accès à l'espace membre est fermé à la date du remboursement. Le Client s'engage à ne plus utiliser ni diffuser les templates et ressources téléchargés.

8.4. La garantie commerciale ne peut être exercée qu'une fois par Client.

Article 9 — Garanties légales

9.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client a droit à la mise en conformité du contenu, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

9.3. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit sont fournies pendant la durée à laquelle le Client peut légitimement s'attendre ; les mises à jour trimestrielles d'amélioration vont au-delà de cette obligation.

9.4. Pour toute question relative aux garanties légales : contact@cockpit-tpe.fr.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

10.1. Le Produit (vidéos, textes, structures de bases, formules, documents, nom et identité visuelle « Cockpit TPE ») est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

10.2. Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et perpétuelle d'utilisation du Produit pour les besoins de l'entreprise du Client (le Client et les personnes travaillant pour cette entreprise). Le Client peut modifier librement les templates pour son usage.

10.3. Sont interdits : la revente, la location, le partage des identifiants, la mise à disposition du contenu ou des templates à des tiers, la publication des templates (y compris sur des galeries de templates), la reproduction des vidéos, et toute utilisation à des fins de création d'un produit concurrent.

10.4. Les marques « Notion » et « Make » appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur mention n'implique aucun partenariat.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Le Vendeur s'engage à fournir le Produit conforme à sa description et accessible dans les conditions des présentes.

11.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable : des évolutions, interruptions ou modifications des logiciels tiers (Notion, Make, assistants IA) ; des décisions prises par le Client sur la base du contenu ; des pertes de données dans l'espace Notion du Client ; des dommages indirects.

11.3. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée à l'égard d'un Client professionnel, elle est limitée au montant payé pour le Produit. Cette limitation n'est pas applicable au Client consommateur ni aux dommages corporels ou résultant d'une faute lourde ou dolosive.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à [EMAIL RGPD].

Article 13 — Service client, réclamations et médiation

13.1. Pour toute question ou réclamation : contact@cockpit-tpe.fr, ou par courrier à 26 rue Damrémont, 75018 Paris. Le Vendeur répond sous trois (3) jours ouvrés.

13.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR] — [SITE WEB DU MÉDIATEUR]
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du Vendeur, par écrit, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige avec un Client consommateur, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

14.3. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur effet.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande.)

À l'attention de DSHL Conseil, 26 rue Damrémont, 75018 Paris, contact@cockpit-tpe.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique « Cockpit TPE » commandé le [DATE] ;
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …